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Les autres modalités d'acquisitions spécifiques

Il existe des modalités d'acquisition des biens immobiliers peu connues et utilisées. Leur liste n'est pas exhaustive, et l'EPF est en mesure d'assister les collectivités pour ces acquisitions atypiques.

 

 

Adjudications

 

Il s'agit de la vente d'un bien mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.
Une collectivité peut participer à ces adjudications, réalisées, par un juge, un notaire ou un commissaire-priseur selon les cas. Il convient de connaître les modalités de participation à ces ventes, ainsi que le prix du marché pour réaliser une acquisition intéressante, et ne pas aller au-delà de la valeur réelle du bien.



Biens vacants et sans maître

 

La procédure d'appréhension des biens vacants aussi appelés biens sans maître, permet à la collectivité d'intégrer dans son domaine privé, des biens dont les propriétaires sont inconnus ou décédés depuis plus de 30 ans. Sans paiement ni consignation de la valeur du bien, cette procédure n'est applicable qu'à des cas de figure très précis, déterminés par une enquête préalable spécifique.