C'est la Loi d'Orientation sur la Ville (LOV) N° 91-662 du 13 Juillet 1991, articles 27 à 30, qui institue les Etablissements Publics Fonciers.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) N° 2000-1028 du 13 déc. 2000 article 28, a modifié quelque peu les EPF, en assouplissant leur mode de constitution et de financement. |
