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L'EPF, outil au service des collectivités

Un EPF local est, selon le code de l'urbanisme, "compétent pour réaliser, tant pour lui-même que pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement du territoire".

 

Il a compétence pour intervenir sur le territoire de ses membres (communes ou communautés de communes).

 

L'EPF de la Haute-Savoie est ainsi compétent pour :

- procéder à des acquisitions amiables ;

- exercer les droits de préemption, en tant que titulaire ou délégataire ;

- agir par voie d'expropriation dans le cadre de procédures de "Déclaration d'Utilité Publique Simplififées" (réserves foncières);

- gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation.

Le PPI : document de cadrage des priorités et modalités d'intervention de l'EPF

Ce programme Pluriannuel d'Intervention définit les thématiques d'intervention de l'EPF. Ainsi, le portage foncier s'effectue pour les thématiques suivantes :

- le logement social ;

- les équipements publics ;

- les activités économiques ou agricoles;

- la préservation des espaces naturels ;

- les secteurs stratégiques nécessaires à l'intérêt général (conditions particulières).

 

Plusieurs durées et frais de portage sont proposés en fonction du projet de la commune, de ses finances et du délai de réalisation de l'opération future.

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Durant le portage assuré par l'EPF, il est propriétaire du ou des biens, et en assume toutes responsabilités et charges (location, assurance...).

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Une mission de conseil pour l'élaboration des stratégies foncières des collectivités

Les collectivités, communes et/ou EPCI, dans la continuité de leur réflexion foncière, peuvent solliciter l'EPF pour l'élaboration de Plans d'Action Foncière (PAF). Parfois, ces-derniers s'insèrent dans l'élaboration ou la mise en oeuvre d'un Programme Local de l'Habitat.

Ces Plans Fonciers permettent de décliner l'action de l'EPF (définie dans son PPI), sur un territoire plus ciblé, en prenant en compte les enjeux locaux, les spécificités locales et les besoins du territoire.

 

A ce jour, deux conventions de Plan Foncier ont été élaborées, avec la Communauté de Communes du Bas-Chablais et l'Agglomération d'Annemasse.

 

Au delà, la mission de conseil et d'assistance apportée aux collectivités membres est variée. En effet, les services de l'EPF peuvent fournir un appui technique et juridique sur toute question liée aux documents de planification, aux procédures d'acquisition, aux subventions, à la réflexion globale sur un aménagement ou un futur projet public...

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