Définition des politiques

   Les politiques sont définies à l'échelle de chaque territoire cohérent, à travers leur Programme d'Action Foncière (PAF).

   Ces éléments sont ensuite rassemblés au sein du Programme Pluriannuel d'Intervention de l'établissement (PPI).
   Ce programme consiste en une synthèse des PAF, et hiérarchise globalement les interventions, tout en respectant les choix prioritaires de chacun des membres.

   Ces orientations générales sont définies pour une période de 5 ans et sont, à chaque terme, revues et éventuellement modifiées selon l'évolution des besoins.

Priorités d'intervention

   Seule une partie des programmes d'action foncère a été élaborée à ce jour. Les collectivités connaissent cependant leurs principaux besoins.

    La confrontation de ceux-ci permet donc aujourd'hui de hiérarchiser 4 axes d'intervention, qui sont prioritairement :

1. Le logement,
2. Les équipements publics,
3. Le développement économique (activités industrielles et agricoles),
4. La protection des espaces naturels.

   

Ces premiers éléments du PPI fixent les objectifs initiaux de l'EPF sans pour autant que son action soit exclusivement réservée à un domaine en particulier.

   Il est compétent pour réaliser, tant pour lui-même que pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement du territoire.

   Il a compétence pour intervenir sur le territoire de ses membres (communes ou communautés de communes).

   Il peut :

• exercer les droits de préemption,
• agir par voie d'expropriation,
• gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation.

   Le portage foncier s'effectue donc sur les volets suivants :

•  logement,
•  équipements publics,
•  développement économique,
•  espaces naturels ou espaces de loisir,
•  acquisitions en attente d'affectation.

   L'établissement assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire durant la période de portage.