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Accueil > Actions en cours> Conseil et assistance > La procédure d'expropriation
Conseil et assistance
La procédure d'expropriation
Aide à la mise en oeuvre, ou exercice direct du droit d'expropriation

Dans le cadre d'un portage, l'EPF peut se voir déléguer l'exercice du droit d'expropriation par la collectivité. Devenu autorité expropriante pour son propre compte, l'EPF monte le dossier de DUP en partenariat avec les services de la collectivité, se charge de la partie judiciaire de la procédure (évaluation des biens par le Juge de l'Expropriation) et gère les contentieux.

Lorsque la collectivité ne souhaite pas de portage par l'établissement, un soutien au montage du dossier peut également être apporté (présentation de la procédure, grandes étapes à respecter, contenu du dossier, conseils tout au long de la démarche en fonction du contexte...).

Parallèlement à la procédure, la commune et l'EPF continuent les négociations amiables avec les propriétaires privés.

Liens
Dispositions législatives et réglementaires du droit d'expropriation (source Légifrance)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007111340&ordre=null&g=ls
Blog d'un ancien Juge de l'Expro (contenu non cautionné)
http://www.ggl-exproexpress.fr/index.html
Texte relatif aux études d'impact
http://aida.ineris.fr/textes/decrets/text0199.htm
Fiche "expropriation" de l'Union Régionale des CAUE d'IDF
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/imprimer.php?fiche=241
   

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