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Accueil > Actions en cours> Conseil et assistance > Le Droit de Préemption Urbain
Conseil et assistance
Le Droit de Préemption Urbain
Conseil en matière de droit de préemption : mise en oeuvre, documents-types, contentieux...

L'exercice du droit de préemption (urbain ou sur les baux commerciaux par exemple) peut s'avérer complexe à mettre en oeuvre pour une collectivité locale.

Il s'agit de respecter des formalités très strictes en matière de procédure : consultation de France Domaine, notifications, délais, contenu des délibérations, respect de l'intérêt général... Les contentieux liés à une préemption à un prix inférieur à celui proposé sont également lourds, coûteux et très longs. Enfin, peuvent surgir des questions annexes à l'exercice du droit tel que l'indemnisation des titulaires de baux, la priorité des locataires, la superposition avec un emplacement réservé...

L' EPFL conseille les communes membres lorsqu'elles le souhaitent sur les préemptions dont il n'est pas forcément délégataire. Sur demande de la commune et en cas de portage foncier, l'EPFL peut se voir déléguer ce droit de manière ponctuelle et remplacer la collectivité dans toutes les démarches (de l'acte de préemption à la signature, en passant par les étapes de recours).

Liens
Actualité juridique du droit de préemption (contenu non cautionné)
http://www.preemption.fr/
Dispositions législatives et réglementaires du DPU (source Légifrance)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007124389&ordre=null&g=ls
Dispositions législatives et réglementaires des autres droits de préemption (source Légifrance)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007110760&ordre=null&g=ls
   

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