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Conseil et assistance
Les Zones d'Aménagement Différé
Aide à la création de ZAD, instrument de maîtrise foncière instituant un droit de préemption.

Une commune sans PLU (ou en cours d'élaboration de celui-ci) ne peut instaurer un droit de préemption urbain. Pour pallier à ce manque d'outil d'intervention foncière, la collectivité peut mettre en place une Zone d'Aménagement Différé (ZAD).

La ZAD est un périmètre à l'intérieur duquel l'État, une collectivité locale, certains établissements ou offices publics bénéficient, pendant 6 années renouvelables à partir de son institution, d'un droit de préemption à l'occasion d'aliénations volontaires à titre onéreux de tout immeuble bâti ou non bâti ou droits sociaux dans n'importe quel secteur (constructible, naturel, agricole...).

Les objectifs de la ZAD sont de délimiter le périmètre de futures opérations d’aménagement, de lutter contre la spéculation foncière par la mise en œuvre du droit de préemption, de créer ou rénover des secteurs urbains, des zones d'activités ou des réserves foncières et enfin d'afficher la volonté communale de maîtriser le foncier.

L'EPFL peut aider les collectivités à étudier leur besoin en matière de droit de préemption et  à mettre en place une ZAD, et éventuellement se voire déléguer le droit de préemption pour la zone (et gérer les préemptions au fil du temps pour le compte de la commune).

Galerie de photos
Périmètre de la ZAD d'Entremont
Extension de la ZAD d'Entremont
Liens
L212-2-1 Code de l'Urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6AEB9A8D5EB06DAA1C8FDF0214C65662.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022317347&dateTexte=
L212-2 Code de l'Urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6AEB9A8D5EB06DAA1C8FDF0214C65662.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022317350&dateTexte=
L213-4 Code de l'Urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6AEB9A8D5EB06DAA1C8FDF0214C65662.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022317353&dateTexte=
L212-1 Code de l'Urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6AEB9A8D5EB06DAA1C8FDF0214C65662.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000006815085&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100708
   

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