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La mission "conseil et assistance"

Fort de ses compétences techniques et juridiques, l'EPF assiste les collectivités dans le choix et la mise en œuvre des procédures adaptées (préemptions, déclarations d'utilité publique, expropriation, ...), suit l'élaboration des documents de planification (PLU, SCOT, PLH), des dossiers de demande de subvention, et assure une veille juridique actualisée.

 

Vous trouverez dans cette rubrique quelques exemples de l'apport de l'EPF dans le suivi des procédures d'acquisitions foncières (préemption, expropriation et autres modalités spécifiques d'acquisition), la mise en place d'outils du PLU et la fiscalité.

 

Pour en savoir plus ou nous solliciter pour toute autre question liée au foncier ou aux procédures d'acuqisitions diverses, n'hésitez pas à nous contacter.