Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) peuvent adhérer à l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie lorsqu'ils sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) et de programme local de l'habitat (PLH).
La qualité de membre s'acquiert de droit par ratification de la demande d'adhésion par le Conseil d'Administration de l'EPF. L'adhésion est notifiée aux membres de l'EPF qui disposent d'un délai de quarante jours pour faire connaître leurs avis. L'adhésion intervient sauf si plus d'un tiers des membres de l'Etablissement Public Foncier émet un avis défavorable.
Toute commune peut demander son adhésion à l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie si elle n'est pas membre d'un E.P.C.I. exerçant les trois compétences : SCOT, ZAC, PLH.
La qualité de membre s'acquiert de droit par ratification de la demande d'adhésion par le Conseil d'Administration de l'EPF. L'adhésion est notifiée aux membres de l'EPF qui disposent d'un délai de quarante jours pour faire connaître leurs avis. L'adhésion intervient sauf si plus d'un tiers des membres de l'Etablissement Public Foncier émet un avis défavorable.
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