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Adhésion d'un EPCI

 

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre peuvent adhérer à l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoi

 

La qualité de membre s'acquiert de droit par ratification de la demande d'adhésion par le Conseil d'Administration.

 

L'adhésion est transmise aux membres de l'Etablissement qui disposent d'un délai de quarante jours pour faire connaître leurs avis. L'adhésion intervient sauf si plus d'un tiers des membres de l'Etablissement Public Foncier émet un avis défavorable.

 

Téléchargez le modèle de délibération pour l'adhésion d'un EPCI
 
Adhésion d'une commune

Toute commune peut demander son adhésion à l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie si elle n'est pas membre d'un EPCI adhérent à l'EPF.

 

La qualité de membre s'acquiert de droit par ratification de la demande d'adhésion par le Conseil d'Administration. L'adhésion est transmise aux membres de l'Etablissement qui disposent d'un délai de quarante jours pour faire connaître leurs avis.

 

L'adhésion intervient sauf si plus d'un tiers des membres de l'Etablissement Public Foncier émet un avis défavorable.

 

Vous trouverez ci-dessous le modèle de délibération pour l'adhésion d'une commune
 

Pour tous renseignements, n'hésitez pas à nous contacter