> Modalités d'intervention > Demande d'intervention
Démarche à suivre pour toute demande d'intervention auprès de l'EPF de Haute-Savoie :

1. Nous adresser les éléments suivants :


Un courrier précisant le projet de la commune et les motifs de sollicitation de l'EPF ;

Un relevé de propriété ;

Un plan cadastral ;

Un extrait du POS/PLU + règlement correspondant ;

L'avis de France Domaine (s'il a déjà été demandé) ;

L'avis de votre EPCI (uniquement si votre commune est membre de l'EPF par le biais de l'EPCI) ;

Tout autre document (étude, délibération...) intéressant l'acquisition projetée ;

Dans le cas d'une demande de préemption, joindre également la DIA tamponnée à la date du jour de réception et les délibérations concernant le DPU.

 

2.  Remplir le questionnaire destiné à rassembler quelques informations fiables sur les projets d'acquisitions pour lesquels vous sollicitez l'EPF. Ces données permettront de renseigner la « grille de lecture » des interventions, outil d'aide à la décision concernant les choix du Conseil d'Administration.

 

Télécharger ci-dessous le questionnaire d'intervention relatif à la thématique souhaitée.

 

Pour définir la durée de portage, aidez-vous de la rubrique précédente "simulation financière de portage"

Pour tout renseignement sur une demande d'intervention ou un dossier en cours, n'hésitez pas à nous contacter.

Attention :

 

Si votre commune fait partie d'un EPCI membre de l'EPF, vous devez obligatoirement faire passer votre demande par votre intercommunalité.

 

Tout dossier non complet ne pourra être présenté en Conseil d'Administration