Pour toute demande d'intervention auprès de l'EPF de Haute-Savoie, il convient de :

1. Nous adresser les éléments suivants :
• Un courrier précisant le projet de la commune et les motifs de sollicitation de l'EPF ;
• Un relevé de propriété ;
• Un plan cadastral ;
• Un extrait du POS/PLU + règlement correspondant ;
• L'avis des Domaines (s'il a déjà été demandé) ;
• L’avis de votre EPCI (uniquement si votre commune est membre de l’EPF par le biais de l’EPCI) ;
• Tout autre document (étude, délibération…) intéressant l’acquisition projetée ;
• Dans le cas d’une demande de préemption, joindre également la DIA tamponnée à la date du jour de réception et les délibérations concernant le DPU.
2. Remplir le questionnaire destiné à rassembler quelques informations fiables sur les projets d'acquisitions pour lesquels vous sollicitez l'EPF. Ces données permettront de renseigner la « grille de lecture » des interventions, outil d'aide à la décision concernant les choix du Conseil d'Administration.

   Attention : Si votre commune fait partie d'un EPCI membre de l'EPF, vous devez obligatoirement faire passer votre demande par votre intercommunalité.

Merci d'envoyer ce dossier par courrier à l'adresse suivante :

EPF Haute-Savoie
Route de la Côte
74 350 VILLY LE PELLOUX

Pour tous renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.