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Les droits de l'expropriation

Un Etablissement Public Foncier est compétent pour exercer les droits d'expropriation. En étant bénéficiaire de la Déclaration d'Utilité Publique, l'EPF mène la procédure, de la phase administrtaive à la phase judiciaire, pour le compte de la collectivité.

 

Cette procédure reste exceptionnelle et son lancement est réfléchi en collaboration avec la collectivité concernée.

 

 

L'expropriation d'un bien passe par la réalisation de deux phases :


La phase administrative visant à démontrer l'utilité publique du projet, et à rendre les parcelles concernées cessibles ;

La phase judiciaire au cours de laquelle le prix et les indemnités sont fixés, de façon à pouvoir effectuer le transfert de propriété puis la prise de possession par l'autorité expropriante.

 

 

Deux types de dossiers de DUP existent :

 

Le dossier normal DUP Travaux

 

  • Connaissance précise du programme, du financement, de l'aménagement des terrains,
  • Réalisation de l'opération à court terme.

 

Le dossier simplifié de « DUP réserve foncière »

 

  • Pour des terrains stratégiques nécessaires à la réalisation d'un projet futur (opération d'aménagement),
  • Pour une destination future connue, mais pas de programme ni de plan de composition,
  • Pour des opérations importantes nécessitant une anticipation sur la maîtrise du foncier.