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Les droits de préemption

Le droit de préemption permet à la collectivité d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente dans le but de réaliser des opérations visant notamment la mise en œuvre d'un projet urbain, d'une politique locale de l'habitat ou la réalisation d'équipements collectifs.

 

Selon la nature des biens et les secteurs concernés, la préemption relève du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé, ou d'une zone d'aménagement différé (ZAD).

L'utilisation efficace de ces outils implique l'identification du contexte et des besoins, une institution minutieuse de ces droits, et un formalisme spécifique lors de leur mise en œuvre.


L'EPF est à la disposition des collectivités de la mise en place, jusqu'à l'activation de cet outil.

 

 

Droit de Préemption Urbain (L211-1 du Code de l'Urbanisme)


  • Dans tout ou partie des zones U et AU des PLU
  • Compétence du conseil municipal qui peut être déléguée au maire, à l'EPCI, à l'EPF
  • Droit de délaissement et révision de prix possible.
  • Depuis la loi ALUR : possibilité d'exercice sur la vente de parts de SCI.

 

Droit de Préemption Urbain renforcé (L211-4 du Code de l'Urbanisme)


  • Dans tout ou partie des zones U et AU des PLU, après délibération motivée, définissant le périmètre concerné, et le projet pour lequel ce droit est mis en place
  • S'applique aux exceptions du DPU : les lots de copropriété, les parts et actions donnant vocation à l'attribution d'un local et les immeubles bâtis depuis moins de quatre ans
  • Compétence du conseil municipal qui peut être déléguée au maire, à l'EPCI, à l'EPF
  • Droit de délaissement et révision de prix possible.


Droit de Préemption en zone d'aménagement différé (L212-1 du Code de l'Urbanisme)


  • Dans tout type de zonage des communes couvertes ou non par un document d'urbanisme
  • Arrêté du préfet sur initiative communale
  • Durée de 6 ans renouvelable
  • Droit de délaissement - révision de prix possible