L'Etablissement Public Foncier finance en partie les acquisitions foncières via la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE). Collecté par la perception publique auprès des populations des collectivités membres, cet impôt additionnel est reversé directement et intégralement à l'EPF, selon l'article 1607 du Code (Général des Impôts).

   Le taux de prélèvement est proposé par le Conseil d'Administration et voté par l'Assemblée Générale de l'EPF. Il vise un juste équilibre entre :

• d'une part, la volonté de pratiquer une fiscalité la plus basse possible,
• d'autre part, la nécessité de disposer de moyens financiers suffisants pour accompagner efficacement l'aménagement des territoires de ses membres.

   L'Assemblée Générale vote le produit de la TSE à percevoir dans l'année dans les limites d'un plafond fixé pour chaque département par la loi de finances.

   L'outil qu'est l'EPF permet une mutualisation des ressources sur l'ensemble du périmètre qu'il couvre. Il garantit à chaque membre des acquisitions foncières pour un montant égal ou supérieur aux sommes versées par son territoire au titre de la TSE (sous condition de respect des orientations définies dans le Programme Pluriannuel d'Intervention PPI).
   Le but de l'EPF est, à terme, de satisfaire toutes les demandes de ses membres, dans la mesure où elles correspondent au Programme Pluriannuel d'Intervention.

   L'EPF peut également percevoir la participation des communes prévue à l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (dispositions de l’article 55 de la loi SRU concernant l’obligation des 20 % de logements sociaux).

   A la Taxe Spéciale d'Equipement, destinée à financer les investissements fonciers, viennent s'ajouter différentes dotations. La création de l'entité a été subventionnée par l'Etat (169 000 €), la Région (1 000 000 €) et le Département (1 220 000 €).
    La Région Rhône-Alpes soutient la réalisation du PPI (Programme Pluriannuel d'Intervention) à hauteur de 30% par an et s'est engagée à verser à l'EPF la somme de 5 € par habitant dans le cas d'une extension du périmètre. Le Département de la Haute-Savoie s'est également engagé à verser la même somme par habitant supplémentaire. Plus de détails sur la page partenariats.

   En tant qu'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, de par son autonomie garantie par des ressources fiscales propres (TSE), l'EPF a la possibilité de souscrire des emprunts à long terme sans garantie hypothécaire.

   De plus, le fonctionnement de l'EPF est assuré par un prélèvement de 3% effectué sur chaque opération engagée (ressources propres). Durant le portage, l'EPF perçoit les loyers des biens mis en location et en fin de portage le produit de la revente des biens aux communes.

   Les activités de l'Etablissement Public Foncier s'exercent dans le cadre d'un programme quinquennal d'intervention, lequel est réalisé et évalué par tranches annuelles. Ce Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) est élaboré en fonction des besoins exprimés par les collectivités adhérentes puis voté en Assemblée Générale.