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La Taxe Spéciale d'Equipement (TSE)

L'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie finance en partie les acquisitions foncières via la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE).

Collecté par la perception publique auprès des populations des collectivités membres, cet impôt additionnel est reversé directement et intégralement à l'EPF, selon l'article 1607 du Code Général des Impôts.

 

Le taux de prélèvement est proposé par le Conseil d'Administration et voté par l'Assemblée Générale de l'EPF chaque année, au mois de décembre.

Il vise un juste équilibre entre :

- d'une part la volonté de pratiquer une fiscalité la plus basse possible pour nos territoires membres,

- d'autre part, la nécessité de disposer de moyens financiers suffisants pour accompagner efficacement la réasliation des projets publics des collectivités membres.

 

La TSE vient en complément des 4 taxes directes locales : Taxe d'Habitation (TH), Taxe Foncière Bâtie (TFB), Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB), Contribution Foncière des Entreprises (CFE).

 

Chaque année, le volume total de TSE augmente car le nombre d'habitants des collectivités membres augmente.

L'EPF étant un outil de mutualisation, il garantit à chaque membre des acquisitions foncières pour un montant égal ou supérieur aux sommes versées par son territoire au titre de la TSE (sous condition du respect de ses thématiques d'intervention définies dans son Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI)).

 

Aussi, l'engagement de l'EPF correspond en moyenne à 1 € de fiscalité perçu pour 4 € réinvestis sur le territoire.