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La fiscalité de l'urbanisme

La mise en place d'une fiscalité spécifique constitue un outil complémentaire à la planification.

 

En voici deux exemples :

 

 

Taxe sur la cession des terrains constructibles (art.1529 du CGI)

 

Objectif : percevoir une partie des plus-values foncières

  • Favorise la rétention foncière (réduit l'offre de terrain)
  • Nourrit la flambée des prix
  • Accroit les recettes communales

 

Majoration de taxe sur le foncier non bâti constructible (art. 1396 du CGI)

 

Objectif : réduire la rétention foncière

  • Favorise les mutations
  • Augmente l'offre de terrains
  • Tend à réguler le marché
  • Accroit les recettes communales