Dans ce cas, l’EPF peut notamment :
→ effectuer une rénovation intérieure ou des travaux de mise aux normes du bien acquis : l’EPF a la possibilité de faire réaliser les travaux de mise en sécurité et de rénovation intérieure nécessaires à une mise en location.
Cette « délégation de maîtrise d’ouvrage » s’avère particulièrement intéressante pour des interventions sur de l’habitat (TVA à 5,5%).
Il convient néanmoins de noter que l’EPF, contrairement aux collectivités, n’est pas éligible au fonds de compensation de la TVA ; les travaux à 19,6% de TVA (bâtiments commerciaux par exemple) sont donc refacturés TTC à la commune.
→ mettre le bien, bâti ou non bâti, en location : l’EPF peut s’occuper, à la demande de la collectivité, de trouver des locataires, de rédiger et de suivre les baux précaires (un an renouvelable).
Les loyers perçus par l’EPF viendront en déduction du bilan de gestion financier annuel du portage (à l’instar des subventions perçues pour l’opération).
→ Sécuriser les ouvertures des bâtiments : afin d’éviter toute occupation illégale, l’EPF peut faire procéder à un murage des ouvertures ou au remplacement des verrous.
Confier la gestion du bien à l’EPF pendant le portage permet ainsi à la collectivité de se libérer des contraintes administratives et techniques.
Durant le premier programme 2004-2008, l’EPF s’est occupé de la gestion de plus d’une vingtaine de biens immobiliers (appartements, maisons, commerces).
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