L’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est soumis au Code des Marchés Publics, en vertu des articles 1 et 2 du Code des Marchés Publics (l’EPF conclut des contrats à titre onéreux avec des fonds publics et les pouvoirs adjudicateurs soumis au code sont (…) les collectivités territoriales et les établissements publics locaux).