Au cours de ces dernières années, les collectivités locales ont vu leurs responsabilités évoluer. Un nouveau cadre législatif impose désormais une planification de l'urbanisme, via 3 outils de projection principaux : • le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale),
• le PLH (Programme Local de l'Habitat),
• le PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Programmées sur la durée, ces perspectives d'aménagement du territoire s'inscrivent dans un contexte de raréfaction des espaces disponibles, d'obligation de préservation d'espaces naturels et de forte progression démographique.
Susceptible d'entraver le développement de leur territoire, cette pression foncière croissante oblige les collectivités à mettre en perspective la gestion des espaces, par la maîtrise des terrains et des propriétés bâties servant leurs projets futurs. Toutes ne disposant pas des compétences et/ou des ressources financières nécessaires, elles peuvent aujourd'hui choisir d'adhérer à une unité opérationnelle dédiée, créée dans le cadre et sous l'impulsion des lois LOV, SRU et Besson : l' Etablissement Public Foncier Local « EPFL ».
 Pourquoi créer un EPFL ?
Depuis plusieurs années, les élus locaux ont constaté et pris conscience des difficultés générées par les transformations que connaît leur territoire : les espaces disponibles, initialement limités dans le département à cause des reliefs, continuent de se raréfier. Une densité élevée associée à une forte progression démographique génèrent une pression foncière croissante, particulièrement handicapante pour le développement économique, la création d'équipements publics, la construction de logements, …
Une réflexion sur la problématique foncière, initiée il y quelques années, a donc conduit plusieurs collectivités à s'engager dans une recherche de solutions et d'outils efficaces. Ces collectivités, après de nombreux échanges et rencontres ont souhaité aboutir à la création d'un Etablissement Public Foncier Local.
But poursuivi
Le but poursuivi à travers cette création, est la construction d'un outil efficace , adapté aux besoins de ses membres : en effet, grâce à la définition de politiques cohérentes et un rendu périodique de son activité, il se doit de servir équitablement le territoire qu'il recouvre.
Son objectif, à terme est de pourvoir à toutes les demandes qui lui seront adressées, à condition qu'elles s'inscrivent dans son Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI).
Comment créer un EPFL ?
L'initiative en revient aux communes et aux groupements de communes (contiguës à la création) rassemblés au sein d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). L'EPF n'a pas à s'appuyer sur des limites administratives. Le Préfet veille à la cohérence du périmètre. Les délibérations et l'acte de création portent sur :
• le périmètre,
• les modalités de fonctionnement,
• la durée,
• le siège,
• la composition du Conseil d'Administration. L'EPF est créé par le Préfet.  Télécharger le Guide des Etablissements Publics Fonciers Locaux (format pdf)
Actualité du réseau des EPFL
Depuis 2001, date du regain d’intérêt accordé aux établissements créés sur ce modèle, les EPF locaux se sont rencontrés et ont partagé leurs expériences, leurs interrogations, voire même leurs inquiétudes à travers diverses réunions informelles ponctuelles. En 2007, au vu de l’agrandissement constant de leur « famille », les directions de ces EPFL sont tombées d’accord sur la nécessité de se structurer en un réseau plus officiel, à l’instar d’une fédération, l’objectif étant bien de faire connaître ces structures aux professionnels du secteur foncier, mais surtout de leur permettre de se connaître entre elles. Cette structuration s’avère également résulter du désengagement de l’Etat vis-à-vis de structures très impliquées au niveau local. L’ « Association des EPF locaux » a donc vu le jour par Assemblée Constituante le 16 Janvier 2008.
Cette jeune Association comptait dès sa naissance 14 EPFL membres : EPFL de l’Ain, du Bas-Rhin, de Clermont-Ferrand (SMAF Auvergne), des Collectivités de Côte d’Or, du Doubs, de la région Grenobloise, de la Haute-Savoie, des Landes, de l’Oise, du Pays Basque, de Perpignan Méditerranée, de la Réunion, de la Savoie, du Grand Toulouse. Depuis, l'assistance prodiquée par l'association auprès des EPFL en projet porte ses fruits : 4 EPF locaux ont en effet rejoint le réseau : les EPF du Loiret, de Montauban, d'Agen, de Castres-Mazamet, du Béarn-Pyrénées et de la Martinique. Cette association a pour objet la mise en commun de moyens pour représenter les Etablissements Publics Fonciers Locaux auprès des institutions et organismes nationaux et internationaux, de faire connaître leurs missions principalement auprès des collectivités locales, de rassembler et diffuser leurs expériences et de financer et/ou proposer toutes études et formations aux métiers du foncier utiles à ses adhérents. L’enclenchement concret du dispositif passe naturellement par la définition d’un plan de communication, au cœur de ses priorités de nouvelle venue dans le monde des acteurs fonciers. Sa première production, actuellement en cours de réalisation, concerne donc la mise en place d’un site Internet commun jouant un rôle de « portail » pour des structures récentes, encore peu présentes sur le net. Un véritable partage de connaissances et de compétences est attendu par ce biais, que cela concerne la mise en place d’un EPF (comment rédiger les statuts ?), sa gestion (quels financements ?) ou encore son organisation interne (comment définir son PPI ?). A terme, l’Association souhaite devenir une véritable force de proposition législative, clarifiant ainsi les nombreux points ayant trait au fonctionnement des EPFL qui restent en débat encore aujourd’hui, tout en s’étoffant à mesure des créations d’établissement de même modèle sur l’ensemble du territoire français.  Le site de l'Association des EPFL (en construction!)
|
