Les outils du PLU

L'EPF propose d'assister les collectivités et leurs prestataires pour approfondir le traitement de la question foncière dans le cadre de l'élaboration/ révision des documents d'urbanisme (SCOT, PLH, PLU, Carte Communale).

 

Des outils permettent ainsi une gestion facilitée de la problématique foncière s'ils sont prévus en amont des projets.

 

 

Les orientations d'aménagement et de programmation - OAP (art L151-6 et L151-7 du Code de l'Urbanisme)

 

Elles représentent la possibilité de définir des orientations d'aménagement sur des secteurs délimités en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement, d'habitat ou de transport.

  • Représentation graphique ou écrite,
  • Opposables à tout projet situé dans le secteur couvert,
  • Ne nécessitent aucune maîtrise foncière,
  • Ne génèrent pas de droit de délaissement.

 


Les servitudes de mixité sociale ( art L151-15 Code de l'Urbanisme)

 

Elles imposent en cas de réalisation de programmes de construction, la part et les catégories de logements aidés obligatoires dans un objectif de mixité sociale ; elles sont souvent englobées dans les OAP :

  • Pas de droit de délaissement,
  • Opposables à tous,
  • Aucune garantie sur les délais de réalisation.

 


Les périmètres d'attente de projet d'aménagement global en zone U et AU des PLU (art L151-41 Code de l'Urbanisme) - PAPAG


  • Gèle un secteur stratégique pour 5 ans maximum, dans l'attente de l'approbation d'un projet global,
  • Ouvre un droit de délaissement.

 


Les emplacements réservés en vue d'un programme de logement (art L151-41 Code de l'Urbanisme)


  • Réservent des emplacements à la réalisation de logements aidés,
  • En zones U et AU,
  • Ouvrent un droit de délaissement par le propriétaire.

 


Les emplacements réservés (art L151-41 Code de l'Urbanisme)


  • Réservent des emplacements pour des grands équipements, voies publiques, espaces verts,
  • Rendent les parcelles inconstructibles pour autre chose que ce que prévoit l'emplacement réservé,
  • Ouvrent un droit de délaissement par le propriétaire.