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Qui sommes-nous?

La vocation de l'Etablissement Public Foncier Local est unique : le "portage" foncier

 

L'Etablissement Public Foncier Local agit au nom et pour le compte des collectivités membres par un soutien opérationnel et/ou financier, dans le but de mettre en application leurs stratégies foncières d'aménagement du territoire

 

 

 

 

 

 

C'est la Loi d'Orientation sur la Ville (LOV) du 13 Juillet 1991, articles 27 à 30, qui institue les Etablissements Publics Fonciers en tant qu'Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC). La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, a modifié quelque peu les EPF, en assouplissant leur mode de constitution et de financement.

 

Tel que défini dans les articles L. 324-1 à L. 324-10 du Code de l'Urbanisme, son rôle consiste à :

- réaliser des réserves foncières pour le compte de ses membres
- apporter assistance et conseil en ingénierie foncière.

 

L'EPF peut, par délégation des collectivités locales, intervenir en matière :

- de droit de préemption
- d'expropriation

Le mot d'ordre de l'EPF est la transparence. Aucune opération ne peut être réalisée sans l'avis de la collectivité et du Conseil d'Administration. Chaque intervention suit une procédure particulière conformément au règlement intérieur de l'EPF.